Dossiers d’urbanisme
Un portail unique pour le dépôt numérique
Depuis le 1er avril 2024, afin de faciliter le dépôt et le suivi de vos dossiers d’urbanisme, toutes les demandes peuvent être dématérialisées en les déposant sur le Portail usager.
Il vous suffit de créer un compte pour pouvoir déposer votre demande. Vous pouvez également utiliser votre compte France Connect.
Le lien pour le dépôt d’une demande sur la commune de la Ravoire : https://pu.rgd.fr/#/073213/connexion
A la suite d’une réforme portée par le Décret N°2024-1042 du 18 novembre 2024, les personnes morales (associations, entreprises, administrations…) ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.
Quelles démarches pour quels travaux ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
C’est la nature l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité à laquelle doit être soumis votre projet. Afin de savoir quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet vous pouvez vous reporter à la notice explicative pour les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable disponible sur le site Internet Service-public.fr.
Raccordement provisoire Enedis en cas de travaux
Lors de vos travaux de rénovation si vous avez besoin d’un raccordement provisoire d’électricité, il vous suffit de vous renseigner sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/ ou contacter Enedis au 0 970 831 970 afin de mettre en place la ligne. Attention à ne pas confondre Enedis, gestionnaire de réseau qui vous fournira l’installation et le raccordement mais une fois fait vous devez entrer en contact avec un fournisseur de votre choix pour activer la ligne et votre contrat d’énergie, renseignez vous sur https://electricite.net/ afin de trouver les différents tarifs en fonction de vos besoins et des fournisseurs disponibles dans votre région.