Travaux sur les établissements recevant du public
Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?
« […], constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Les ERP sont soumis à un double classement :
- par TYPES selon la nature de leur exploitation
- par CATEGORIES selon l’effectif des personnes admises.
Création, travaux, aménagements ou modifications d'un ERP : quelles sont les démarches obligatoires ?
La création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.
Comment constituer ma demande d’autorisation ?
La demande d’autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l’aide de l’un des formulaires suivants :
Pour les demandes non soumises à permis de construire :
- Déposer : une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
- Joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
- La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d’accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plan.
Pour les demandes soumises à permis de construire :
- Déposer une demande de permis de construire.
- Joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique,
- Compléter le dossier par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité.
Je suis dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à l’accessibilité des personnes handicapées, que faire ?
- Déposer une demande de dérogation à l’aide du formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
- Préciser les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger et les motifs de cette demande.
- La demande de dérogation doit impérativement comporter des mesures compensatoires.
Je souhaite changer la destination des locaux, que faire ?
- déposer une permis de construire, si le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble,
- déposer une déclaration préalable, si le changement de destination s’effectue sans travaux (ou avec des travaux intérieurs non soumis à permis de construire).
Ouverture au public de l'établissement : quelles sont les démarches obligatoires ?
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sont tenus de demander au Maire l’autorisation d’ouverture dans les cas suivant :
- avant ouverture au public des établissements,
- avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois,
- après changement de destination.
- La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.
- Une visite de sécurité est effectuée par la Commission de sécurité dans l’établissement avant l’ouverture.
- Le Maire prend sa décision (autorisation d’ouverture ou non) après avis de la Commission de sécurité et délivre un arrêté d’ouverture.
Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil n’ont pas besoin d’autorisation d’ouverture.