Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Déclaration de la taxe locale sur la publicité (TLPE)
La TLPE est effective depuis le 1er janvier 2009, elle a été instaurée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. Les trois taxes qui existait jusqu’en 2008, sont remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommé la taxe locale sur la publicité extérieure. En ce qui concerne la commune de La Ravoire, il avait été institué en 1996 la taxe sur les emplacements publicitaires.
La TLPE concerne désormais tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
POLICE MUNICIPALE
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