Permis de démolir
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction. Tous les éléments de patrimoine repérés au PLU sont concernés.
Effectuer sa demande de permis de démolir
Pour la demande de permis de démolir, vous devez fournir :
- 2 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
- les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception. Le formulaire de demande de permis de démolir peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.