Demander un acte d’état civil
Demande d'acte de naissance
Acte de naissance
• La copie intégrale d’acte de naissance et/ou l’extrait avec filiation ne peut-être obtenue que si vous êtes :
- l’intéressé (à condition d’être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse;
- un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents);
- un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex: notaire ou avocat pour le compte d’un client, s’il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
- La copie de l’extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande
- L’acte de naissance ne peut-être obtenu qu’à la Mairie du lieu de naissanceActe de mariage
Acte de mariage
• La copie intégrale d’acte de mariage et/ou l’extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :
- un des deux époux;
- un ascendant des époux (parents, grands-parents);
- un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex: notaire ou avocat pour le compte de leur client)
- La copie de l’extrait sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande.
- Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la mairie où a lieu le mariage Acte de décès
- La copie intégrale ou l’extrait d’acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande
- Cette pièce peut être obtenue :
- A la mairie du lieu de décès;
- A la mairie du dernier domicile du défunt.
Né, marié ou décédé à l'étranger ?
Pour les actes d’état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l’étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.
Par courrier : Service Central d’État Civil 44941 NANTES CEDEX 9
Informations
Informations pratiques
Qu’il s’agisse d’un acte de naissance, mariage ou décès :
- Pièce à fournir : la pièce d’identité (passeport, carte d’identité)
- Délai d’obtention immédiat
- Modalités de Remise : pour lutter contre les fraudes, l’acte demandé seraenvoyé à la Commune de votre domicile ou vous vous rendrez personnellement muni de votre carte d’identité pour le retirer.
Coût : Gratuit
De quoi s’agit-il ?
Une copie d’acte de naissance, de mariage ou de décès peut être délivrée à certaines personnes.
Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de l’acte et du type d’acte que vous demandez.
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- à ses parents;
- aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms date et lieu de naissance) ;
- aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Recherches généalogiques
Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
Service Population – Hôtel de Ville 04 79 72 52 00 * fax : 04 79 72 72 84 etatcivil@laravoire.com