Certificat d’urbanisme
Dans quel cas déposer un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme (Cu) est un document administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme pour un terrain donné.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information (CUa) :
Il est à demander en cas d’absence de projet précis afin de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Il indique :
- le régime juridique auquel le terrain est soumis,
- les limites au droit de propriété (servitudes d’utilité publique par exemple),
- les taxes et participations d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :
Il est à demander pour savoir si une opération donnée peut être réalisée sur le terrain. Il précise :
-
- si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé,
- l’état des équipements publics desservant le terrain quiexistent ou sont prévus.
Déposer un certificat d'urbanisme
Pour le certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir un seul exemplaire de la demande. Le dossier peut être déposé en Mairie ou envoyé par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.
Le formulaire de certificat d’urbanisme peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr. Il s’agit d’un formulaire unique qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme opérationnel ou d’un certificat d’urbanisme d’information.