Procédures foncières
Vente de terrain par la commune
En tant que particulier vous pouvez faire une demande d’acquisition d’une partie de terrain appartenant à la Commune. Pour cela vous devez adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Maire, dans lequel il est important de préciser :
- les motifs de cette demande d’acquisition (ex : projet de construction…),
- la superficie approximative que vous envisagez d’acquérir,
- référence(s) cadastrale(s) de la / des parcelle(s),
- votre accord de principe (promesse d’achat) quant à la prise en charge de l’ensemble des frais correspondants (frais de géomètre, d’enquête publique et d’acte notarié).
Votre demande sera ensuite étudiée par les Services Techniques de la Mairie, qui vérifieront notamment la présence de réseaux en sous-sol (eau, éclairage public…), et une réponse vous sera donnée dans un délai prévisionnel d’un à deux mois. En cas d’avis favorable des Services Techniques, la procédure à suivre est la suivante :
Achat de terrain par la commune
En tant que particulier vous pouvez proposer de vendre une partie d’un terrain vous appartenant auprès de la commune. Ce type de demande porte généralement sur des terrains en nature de voirie ou d’espace vert situés dans un lotissement et qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires. Dans l’hypothèse où l’ensemble des copropriétaires envisage de céder ces terrains à la Commune, la procédure à suivre est identique à celle portant sur la demande d’acquisition.
Pour qu’un avis favorable puisse être donné à cette proposition de vente, il faut d’une manière générale que la vente relève d’un intérêt général (par exemple une voie en impasse n’est pas d’intérêt général car ne desservant que les propriétés concernées !). Dans le cas d’une demande portant sur une portion de voirie, il faut également que les caractéristiques techniques de cette dernière soit jugées suffisantes : présence d’un éclairage publique, largeur, longueur, placette de retournement… En cas d’avis favorable des Services Techniques, la procédure à suivre est la suivante :