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Mariage / PACS

Se marier

Les modalités pratiques

Retrait du dossier auprès du Service Population – Hôtel de Ville

du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 et le samedi matin : de 8h15 à 11h45 (hors vacances scolaires)

04 79 72 52 00

etatcivil@laravoire.com

Gratuit

Où se marier ?

  • A la Mairie du domicile de l’un des deux époux
  • Eventuellement, à la Mairie de résidence de l’un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal et si elle est effective depuis plus d’un mois (article 74 du code civil)
  • Ou à la mairie du domicile d’un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Qui peut se marier ?

Mariage pour tous

 

En France, deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités peuvent se marier s’ils respectent certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

 

Les principales conditions à respecter sont les suivantes :

 

  • Etre majeur
  • Etre monogame
  • Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance
  • Le consentement libre et éclairé

Les modalités pratiques

Les mariages ont lieu du Lundi au Samedi sauf jour férié.

 

  • Aucun renseignement ne sera donné par téléphone ou par mail.
  • Les mariés se présentent en personne pour récupérer le dossier où les agents de l’état civil répondront à toutes leurs questions. Il doit ensuite être remis par l’une des personnes concernées pour un enregistrement du dossier qui sera suivi d’un entretien avec le personnel de la mairie où les 2 futurs époux doivent être présents.

Se pacser

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil).

 

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention(art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d’un officier d’état civil soit auprès d’un Notaire, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

 

  • doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle oututelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être français ou étrangers,
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

A partir du 1er novembre 2017Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

    • soit à la mairie de leur domicile commun ( Ils se présentent en personne pour récupérer le dossier où les agents de l’état civil répondront à toutes leurs questions. Il doit ensuite être remis par l’une des personnes concernées pour un enregistrement du dossier qui sera suivi d’un entretien avec le personnel de la mairie où les 2 parties doivent être présentes).
    • soit chez un notaire. Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…) :

 

Les Formalités pour enregistrer le PACS

Bien vouloir lire attentivement la notice avant de remplir le formulaire suivant.

 

Dans tous les cas, les intéressés devront fournir :