Etablir une reconnaissance
Où établir la reconnaissance ?
- Devant n’importe quel Officier d’état civil (mairie de domicile ou pas)
- Par acte authentique devant notaire
- Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice
Service Population – Place de l’Hôtel de Ville – 73490 LA RAVOIRE
Du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 et les samedis de 8h15 à 11h45
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Qu'est-ce-que la reconnaissance ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
La reconnaissance est-elle obligatoire ?
Si les parents sont mariés
- Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi.
Si les parents ne sont pas mariés
- Il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.
Quand faire la démarche ?
Avant la naissance
- Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément,
- La démarche se fait dans n’importe quelle mairie
Après la naissance
- Le père peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
- La démarche se fait à la mairie du lieu de naissance.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- La pièce d’identité (l’acte de naissance du déclarant si pièce d’identité erronée) ;
- Justificatif de domicile du déclarant ; (nouveauté mars 2019)
- Connaître l’état civil de la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ;
- L’acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance ;
- Connaître l’adresse de la mère si la reconnaissance intervient après la naissance.
Quelles sont les effets de la reconnaissance ?
- Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance
- Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance
- La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français