Déclarer une naissance
Qui peut déclarer une naissance ?
- Le père, à titre principal, et à défaut
- Le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement, la personne chez qui l’accouchement a eu lieu, le médecin si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.
Où déclarer la naissance ?
Où l'obtenir ?
À La Ravoire
04 79 72 52 00
etatcivil@laravoire.com
Place de l’Hôtel de Ville – BP 72 – 73490 LA RAVOIRE
du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 et les samedis matin de 8h15 à 11h45 (hors vacances scolaires)
En France
- La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
- Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
A l’Étranger
- La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Document à remplir ici
Quand déclarer la naissance ?
En France
- La déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement
- Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
A l’Etranger
- La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Dans certains pays, ce délai est porté à 30 jours.
Déclaration Hors Délais
- Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres de l’état civil que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant. Le déclarant devra, pour se faire, saisir le tribunal. Attention : le recours à un avocat est obligatoire.
Les Modalités Pratiques - quels documents fournir ?
Enfant né d’un couple marié
- La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale ;
- Le livret de famille pour mise à jour, s’il en existe un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage ;
- La pièce d’identité du déclarant ;
- Éventuellement (s’il s’agit du 1er enfant issu de cette filiation) la déclaration de choix de nom signée par les deux parents ;
- Le document original du certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale ;
- Pour un enfant issu d’un couple de femmes, reconnaissance conjointe anticipée établie devant le Notaire.
Enfant né d’un couple non marié
- La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale ;
- Le ou les actes de reconnaissances si la démarche a été effectuée avant la naissance de l’enfant ;
- Pour un enfant issu d’un couple de femmes, reconnaissance conjointe anticipée établie devant le Notaire ;
- Le livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas du premier enfant commun ;
- Les actes de naissance de chacun des parents ;
- La pièce d’identité du déclarant.
- Éventuellement (s’il s’agit du 1er enfant issu de cette filiation) la déclaration de choix de nom signée par les deux parents ;
- Le document original du certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale.
La reconnaissance de l’enfant par le père non marié peut se faire avant naissance, au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n’importe quelle mairie.
Nom de l’enfant
Les parents ont le choix entre plusieurs noms pour leur enfant. Prenez contact avec le service de l’État Civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités. Document à consulter et à compléter.
Obligation légale
En France
- La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voix judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
A l’Étranger
- La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l’étranger.