Changer de nom et/ou prénom
Principes
Le changement de prénom concerne les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms. L’intéressé devra motiver sa demande en apportant des pièces permettant de justifier l’intérêt légitime au changement sollicité.
La demande de changement de prénom est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
- Si l’officier d’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur les registres de l’état civil ;
- En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République. La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime : une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.
La procédure
L’intéressé se présente en personne pour déposer le dossier composé des pièces suivantes. Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :
- Le formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur
- Le formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
- Le formulaire de demande de changement de prénom pour une enfant de – de 13 ans
- Le formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de 13 ans et plus
- Le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.
Liste des pièces à fournir :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé de moins de 3 mois (ou – de 6 mois acte de naissance émanent de l’étranger ;
- Copie de la pièce d’identité de l’intéressé (et du représentant légal ou tuteur si mineur ou majeur sous tutelle) ;
- Jugement de tutelle (si besoin) ;
- Justificatif de domicile (autre que la facture de téléphone) ;
- Si hébergé par une tierce personne : justificatif de domicile de celle-ci avec sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement manuscrite ;
- Copie de l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Pour les personnes étrangères
Fournir en plus des pièces précédentes :
- Un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom ;
- Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié le prénom de l’intéressé, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
Comment justifier de l'intérêt légitime de la demande ?
L’officier de l’état civil doit apprécier la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité.
L’intéressé devra donc motiver sa demande en apportant des pièces permettant de justifier l’intérêt légitime au changement sollicité, c’est à dire des justificatifs permettant d’établir qu’il est connu par son entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics,… sous le(s) prénom(s) souhaité(s).
Ces pièces peuvent être relatives à :
- Son enfance ou sa scolarité : certificat d’accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, certificat de scolarité, copies de diplômes, bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports…
- Sa vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées de leur pièces d’identités), copie de bulletins de salaires…
- Sa vie administrative : copie de pièces d’identités anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile…
- Sa vie médicale : certificat émanent de professionnels de santé, faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom déterminé.