Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020

Permis d'aménager

Dans quels cas déposer un permis d'aménager?

Une demande de permis d'aménager1 est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement,
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités,
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha.
  1.  Retrouver la liste exhaustive sur Service public.

Effectuer sa demande de permis d'aménager

Pour la demande de permis d'aménager, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de demande de permis d'aménager peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Effectuer une demande de permis modificatif

Le titulaire d'un permis d'aménager peut demander des modifications à son permis initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis d'aménager modificatif ne peut être fait que pour un permis d'aménager en cours de validité et ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux.

Le formulaire de demande de permis d'aménager modificatif peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de permis d'aménager modificatif, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Effectuer une demande de transfert de permis d'aménager

Le transfert d'un permis d'aménager à une autre personne est possible dans les conditions suivantes :

  • le permis de construire est en cours de validité,
  • le titulaire du permis de construire et le futur bénéficiaire sont d'accord pour ce transfert.

Le formulaire de demande de transfert de permis d'aménager peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de transfert de permis d'aménager , vous devez fournir :

  • 4 exemplaires de la demande ,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.