Compte-rendu de la première séance du conseil municipal du 3 juillet 2020

Permis de construire

Dans quels cas déposer un permis de construire

Une demande de permis de construire1 est généralement exigée pour tous les travaux de grande ampleur. Elle est notamment obligatoire pour :

  • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 170m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
  1. Retrouver la liste exhaustive sur Service public.

Effectuer sa demande de permis de construire

Pour la demande de permis de construire, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
  • 8 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP),
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de demande de permis de construire peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.
Il existe deux formulaires différents suivant les cas de figure :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Effectuer une demande permis modificatif

Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut être fait que pour un permis de construire en cours de validité et ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux.

Le formulaire de demande de permis de construire modificatif peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de permis de construire modificatif, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne,
  • 8 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP),
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Effectuer une demande de transfert de permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne est possible dans les conditions suivantes :

  • le permis de construire est en cours de validité,
  • le titulaire du permis de construire et le futur bénéficiaire sont d'accord pour ce transfert,
  • le nouveau bénéficiaire doit avoir la qualité pour construire.

Le formulaire de demande de transfert de permis de construire peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de transfert de permis de construire , vous devez fournir :

  • 4 exemplaires de la demande ,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.