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État des risques - Sinistres
Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l'administration : renseigner la fiche d'état des risques naturels et technologiques majeurs et fournir une déclaration des sinistres survenus.
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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
La démarche du PLUi entre dans sa phase active et donne toute sa place à la réflexion collective et au débat citoyen autour des grandes thématiques du PLUi.