Conciliateur de justice

Rôle du conciliateur

Aider des particuliers confrontés à des affaires de justice relevant du droit à la consommation (entre des consommateurs et une entreprise ou un artisan et vice-versa), du droit des baux (problèmes entre les propriétaires et les locataires), et enfin dans les conflits de voisinage.

Il est à la disposition de tous ceux qui se trouvent dans ces situations conflictuelles, et ce, gratuitement.

Déroulement d'une conciliation

• Une première rencontre pour écouter et cerner les contours et la nature juridique du problème.
• Dans un second temps, il convoque et écoute la partie adverse mise en cause et croise ensuite les deux points de vue recueillis.
• La conciliation à proprement parler, qui est une rencontre des deux parties adverses en présence du conciliateur. L’objectif de cette confrontation est de trouver ensemble un terrain d’entente, une solution amiable.
• Si un constat d’accord est signé par les deux parties il a valeur de contrat, d’engagement. Si elles le souhaitent, les parties demandent que ce contrat reçoive de la part du Juge d’instance la force exécutoire. Dans tous les cas, il est transmis au Greffe du Tribunal.

Prochaines dates

Aucune date n'est prévue à ce jour. Pour rencontrer le conciliateur de justice merci de vous adresser à l'accueil de la mairie.

Renseignements et rendez-vous exclusivement au 04 79 72 52 00.