Suite aux annonces du Premier Ministre, le couvre-feu a été avancé de 20h à 18h à partir du samedi 15 janvier 2021, et à minima jusqu’au 29 janvier 2021. L’objectif de cette mesure vise à ralentir fortement la circulation du virus sur l'ensemble du territoire. Les élus et les services de la commune restent pleinement mobilisés pour répondre à vos interrogations et vous accompagner.
"[...], constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Les ERP sont soumis à un double classement :
La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées.
La demande d'autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l'aide de l'un des formulaires suivants :
déposer une déclaration préalable, si le changement de destination s'effectue sans travaux (ou avec des travaux intérieurs non soumis à permis de construire).
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :
Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture.