Nouvelles mesures sanitaires à partir du 03 avril
Continuité de services à La Ravoire
info.gouv.fr
Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines.
"[...], constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Les ERP sont soumis à un double classement :
La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées.
La demande d'autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l'aide de l'un des formulaires suivants :
déposer une déclaration préalable, si le changement de destination s'effectue sans travaux (ou avec des travaux intérieurs non soumis à permis de construire).
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :
Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture.