Demande de mise en fourrière sur le domaine privé

Dernière mise à jour le jeudi 16 juin 2022

Demande de mise en fourrière

Vous avez un véhicule laissé à l’abandon dans votre copropriété / propriété et souhaitez le faire enlever, voici la procédure à suivre :

  • Vous connaissez l’identité du propriétaire.

Vous (propriétaire dans lieux ou syndic de copropriété) devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure d’enlever son véhicule sous 8 jours. Deux options :

  1. Le propriétaire enlève son véhicule >>> Fin de la procédure.
  2. Pas de réponse du propriétaire dans le délai imparti >>> Vous devez nous faire parvenir le courrier avec l’accusé de réception ainsi que la demande ci-après complété. Nous procéderons ensuite à la mise en fourrière du véhicule.
  • Vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire de la voiture abandonnée.

Il vous suffit de nous solliciter en remplissant le document ci-après. Dès que les coordonnées du propriétaire sont connues, nous nous chargeons de faire un courrier recommandé de mise en demeure. Les frais d’expédition de ce courrier restent à votre charge. Le propriétaire aura alors un délai de 8 jours pour enlever son véhicule. Deux options :

  1. Le propriétaire enlève son véhicule >>> Fin de la procédure.
  2. Pas de réponse du propriétaire dans le délai imparti >>> Nous procéderons à la mise en fourrière du véhicule.