Le Pacte Civil de Solidarité

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil).

 Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un Notaire, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• peuvent être français ou étrangers,
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

A partir du 1er novembre 2017

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à la mairie de leur domicile commun,
• soit chez un notaire.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc...)  :

• veuillez consulter le site : service-public.fr
• ou vous adresser à la maison de Justice et du Droit de Chambéry ou des permanences gratuites ont été mises en place :

28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry
Tél. : 04 79 72 38 37
http://www.cdad-savoie.justice.fr/

Les Formalités pour enregistrer le PACS

Bien vouloir lire attentivement la notice avant de remplir les formulaires suivants :

La notice explicative de déclaration

Dans tous les cas, les intéressés devront fournir :

• Le formulaire de déclaration conjointe d'un Pacs  ;
• La convention type de Pacs, si vous avez opté pour elle ou votre propre convention de Pacs ;
• la liste des pièces à déposer à l'officier d'état civil.