Suite aux annonces du Premier Ministre, le couvre-feu a été avancé de 20h à 18h à partir du samedi 15 janvier 2021, et à minima jusqu’au 29 janvier 2021. L’objectif de cette mesure vise à ralentir fortement la circulation du virus sur l'ensemble du territoire. Les élus et les services de la commune restent pleinement mobilisés pour répondre à vos interrogations et vous accompagner.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil).
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un Notaire, en fournissant certains papiers.
28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry
Tél. : 04 79 72 38 37
http://www.cdad-savoie.justice.fr/
La notice explicative de déclaration