Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil).
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un Notaire, en fournissant certains papiers.
28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry
Tél. : 04 79 72 38 37
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La notice explicative de déclaration