Comment voter par procuration ?

Nouveauté pour les scrutins de 2022

A compter du 1er janvier 2022, la réforme dite de "déterritorialisation des procurations" entre en vigueur.

• Un électeur (le mandant) pourra donner procuration à un électeur (le mandataire) inscrit sur les listes électorales d'une autre commune ;
• L'électeur mandant saisit (via la téléprocédure Maprocuration ou Cerfa papier) en ligne sa demande de procuration après s'être authentifié via FranceConnect ;
• Le numéro national d'électeur (NNE) du mandant et du mandataire devront être renseignés. Celui-ci est mentionné sur la carte d'électeur (ancienne ou nouvelle) et est disponible sur le module "interroger sa situation électorale" de service-public.fr (ISE) dès janvier 2022 ;
• La validation par le mandant de sa demande en ligne, déclenche l'envoi à son attention d'un courriel avec une référence de dossier (référence à 6 caractères) ;
• Le mandant se rend dans n'importe quel commissariat ou brigade avec sa pièce d'identité et sa référence de dossier pour faire valider son identité ;
• La validation par le policier ou le gendarme déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisé dans le Répertoire Electoral Unique (REU) géré par l'INSEE ;
• L'enregistrement et le contrôle des procurations dématérialisées dans le REU se fait donc automatiquement ; 
• La mairie  reçoit automatiquement la procuration.

Pour toutes les procurations établies par Cerfa papier, l'ancienne procédure demeure à savoir : chaque procuration "papier" est saisie dès réception en mairie.

Si vous avez la moindre hésitation ou question, contactez le service population au 04 79 72 52 00.

Qu'entend-on par Procuration ?

Règles applicables aux procurations

• Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire).
• Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

Nombre maximal de procuration par mandataire

• La règle : Les électeurs inscrits sur une liste électorale communale peuvent disposer d'un maximum de deux procurations dont une seule établie en France (art.L.73)
• Un mandataire peut donc être porteur :

1. soit  d'une seule procuration établie en France ;
2. soit d'une seule procuration établie à l'étranger (dans un consulat) ;
3. soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France ;
4. soit de deux procurations établies à l'étranger.

• Attention :

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. Une procuration peut-être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert ne l'a pas reçue à temps.

L'électeur absent peut se présenter :

• au commissariat de police,
• à la gendarmerie ou
• au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Comment faire la démarche ?

• se munir de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
• remplir un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
• Nouveauté ! Vous pouvez désormais effectuer une demande de procuration en ligne en toute simplicité en vous identifiant avec la plateforme "FranceConnect".
  Plus d'infos sur : maprocuration.gouv.fr

Déroulement du Vote

•  Avertissez la personne que vous avez désignée par procuration qu'elle ne recevra aucun document.

• Le jour du scrutin, la personne que vous avez désignée se présente muni de sa propre pièce d'identité, à votre bureau de vote en précisant qu'elle a une procuration

Conditions spéciales

• Vous ne pouvez recevoir qu'une procuration électorale en France ou deux procurations si l'une des deux vient de l'étranger.

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