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Information acquéreurs - locataires
Obligations du vendeur
Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l'acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres. Pour ce faire, il vous faut :
- Déclaration des sinistres survenus (à demander à votre assurance ou attestation sur l'honneur)
- Remplir la fiche d'état des risques
- Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant cette démarches sur le site Internet prim.net