Compte-rendu de la première séance du conseil municipal du 3 juillet 2020

Je veux contester

Si vous voulez contester la verbalisation dont vous avez fait l'objet, vous devez attendre de recevoir votre avis de contravention. Au dos de cet avis vous trouverez les modalités nécessaires à votre contestation.

La commune de La Ravoire est dotée du système de procès verbal électronique (PVe), ce qui signifie :

  • Vous recevrez votre avis de contravention par voie postale (sous 5 jours environ) à l'adresse indiquée sur votre carte grise.
  • Si votre adresse n'est pas à jour, le courrier ne sera pas distribué et vous risquez d'être majoré.
  • La "non mutation de carte grise" à la suite d'un changement de propriétaire ou d'un déménagement est une infraction au Code de la Route punie de l'amende prévue pour les contravention de 4ème classe (135 €) - Changement de propriétaire - Déménagement
  • La commune de La Ravoire n'est destinataire ni des paiements ni des contestations.

Vous obtiendrez tous les renseignements concernant la contestation sur le portail de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

Je veux payer