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Acheter une concession
Sommaire
- Les Modalités pratiques
- Qui a droit à l'inhumation ?
- Imprimés en ligne
- Quel est son coût ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Quels sont les différents types de concession ?
- Pour toute demande de travaux
- La commune peut-elle reprendre une concession ?
- Peut-on rétrocéder une concession à la commune ?
Les Modalités pratiques
Auprès du Service Population - Hôtel de Ville - BP 72 - 73490 LA RAVOIRE
du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 et les samedis de 8h15 à 11h45 (à l'exception faites des périodes de vacances scolaires)
04 79 72 52 00
Qui a droit à l'inhumation ?
Peuvent être inhumés dans les cimetières de LA RAVOIRE :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- Les personnes domiciliées sur la commune quel que soit le lieu du décès ;
- Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans les cimetières de LA RAVOIRE, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès ;
- Les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Imprimés en ligne
Imprimés à compléter
- Formulaire à remplir pour acheter une concession dans le cimetière de La Ravoire ;
- Formulaire à remplir pour renouveler une concession dans le cimetière de La Ravoire ;
Demande de renouvellement de concession
-
Formulaire à remplir pour abandonner une concession dans le cimetière de La Ravoire ;
Quel est son coût ?
La Ravoire propose des concessions en pleine terre, des caveaux ainsi que des cases de columbarium.
Les tarifs sont issus de la délibération n°08/11.2016
Concessions en pleine terre |
Concessions pour caveaux |
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Emplacement simple : (1 à 3 corps) 15 ans : 130 € * (*) : durée pour 1 ou 2 corps uniquement Emplacement double : (3 corps et +) 30 ans : 450 € |
Location de terrain à renouveler à chaque échéance. Emplacements pour caveau déjà fabriqué par la Commune :
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Columbarium |
Vente de caveaux |
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Concession d'une durée de : 15 ans : 450 € la case 30 ans : 731 € la case (1 case contient 2 à 3 urnes) |
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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous pouvez acheter l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires ainsi que la durée.
Quels sont les différents types de concession ?
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont destinées ainsi que par leur durée.
Destination de la concession :
Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Durée de la concession :
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
- concession temporaire (15 ans)
Attention cette durée concerne uniquement les concessions en pleine terre ou les cases du columbarium pour LA RAVOIRE
- concession trentenaire (30 ans)
- concession cinquantenaire (50 ans)
Attention, il n'est plus possibles d'acheter de nouvelles concessions perpétuelles
Pour toute demande de travaux
Toute intervention dans le cimetière (gravure, pose d'une pierre tombale, démolition et réparation) est sujette à autorisation municipale au préalable.
(voir Art. 47 et suivants du règlement du cimetière).
Attention - Les demandes pour tous travaux doivent être faites à la mairie, par les entrepreneurs, au moins 8 jours avant le début d'exécution prévu.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
Oui, dans deux cas.
Le non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne reprenez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée (dans les deux ans qui suivent l'échéance), la commune de La Ravoire se réserve le droit de la reprendre.
Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune de La Ravoire peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions notamment :
- la concession doit avoir plus de 30 ans ;
- la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans ;
- la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée ;
- un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.
Peut-on rétrocéder une concession à la commune ?
Oui, mais sous certaines conditions et sous réserve de l'accord de la commune. (voir Art. 27 du règlement du Cimetière)
Seul le titulaire de la concession peut en demander la rétrocession.