La distribution des masques de protection a commencé

HORAIRES ET LIEUX DE RETRAIT

Casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

Les information contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Sa délivrance est gratuite.

Pour l'obtenir, adresser sa demande à : Casier Judiciaire National - 44317 NANTES cedex

  • Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète