Nouvelles mesures sanitaires à partir du 03 avril

Nouvelles mesures sanitaires à partir du 03 avril

Continuité de services à La Ravoire

info.gouv.fr

Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines.

Casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

Les information contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Sa délivrance est gratuite.

Pour l'obtenir, adresser sa demande à : Casier Judiciaire National - 44317 NANTES cedex

  • Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète