S'inscrire sur les listes électorales

Actualité

En période électorale, jusqu'à quand s'inscrire ?
N'attendez-pas le dernier moment pour vous inscrire !

La règle :

• La réforme des listes électorales permet entre autre, à l'électeur, de s'inscrire jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin.

Si vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous avez jusqu'au :

• 04 mars 2022 pour vous inscrire sur les listes électorales de votre commune de domicile en vous adressant au service des élections de votre commune de domicile (ou jusqu'au 02 mars si vous faites les démarches de manière dématérialisée), afin de voter aux élections présidentielles les 10 et 24 avril 2022.
• 06 mai 2022 pour vous inscrire sur les listes électorales afin de voter pour les élections législatives les 12 et 19 juin 2022.

Toutefois, si vous êtes dans l'unes des situations suivantes, vous avez jusqu'au 10ème jour précédent le 1er tour d'une élection, pour demander votre inscription :

• Vous venez de déménager et vous êtes dans l'une des situations suivantes :

1. Vous avez déménagé à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 04/03/2022 (pour l'élection présidentielle) après le 06/05/2022 (pour les élections législatives). Les membres de votre famille domiciliés avec vous à cette date bénéficient également de ce délai supplémentaire ;
2.  Vous êtes un agent public et vous avez déménagé parce que vous avez été admis à la retraite après le 04/03/2022 (ou le 06/05/2022). Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient également de ce délai ;
3. Vous êtes un agent public et vous avez déménagé suite à une mutation après le 04/03/2022 (ou le 06/05/2022). Les membres de votre famille domiciliés avec vous à cette date bénéficient également de ce délai ;
4. Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 04/03/2022 (ou le 06/05/2022).

• Vous venez d'acquérir la nationalité française et vous êtes dans l'un des cas suivants :

1. Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 04/03/2022 (ou le 06/05/2022) ;
2. Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 04/03/2022 (ou le 06/05/2022).

• Vous avez obtenu de nouveau le droit de vote après le 04/03/2022 après en avoir été privé par une décision de justice.

Pour tout complément d'information n'hésitez-pas à contacter votre mairie, service des élections.

Les Démarches à suivre ?

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (qui se sont fait recenser à leur 16 ans dans les temps impartis), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019.

Attention !

Les dernières inscriptions d'office sur les listes électorales en vue de la participation à l'élection présidentielle concerneront les jeunes recensés au plus tard le 31 décembre 2021.

Donc nous invitons les jeunes qui atteindront leur majorité d'ici les 10 et 24 avril 2022 à se faire recenser avant le 31/12/2021.

Les jeunes venant se faire recenser entre le 1er janvier et le 04 mars 2022, date limite d'inscription sur les listes électorales pour l'élection présidentielle, devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales s'ils peuvent et souhaitent voter.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résidant en France...) vous devez vous inscrire, soit en vous rendant dans votre commune de domicile, soit en faisant la démarche en ligne sur le site du service public.

Pour connaître sa situation et s'inscrire en cas de besoin ?

Accéder au Service en Ligne      Démarches en Ligne

Au guichet

Service Population, Place de l'Hôtel de Ville, 73490 LA RAVOIRE

Du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 et les samedis de 8h15 à 11h45

Faut-il signaler un changement d'adresse ?

Oui, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune.

L'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale.

Conséquences

• En cas de changement d'adresse, même s'il n'y a pas eu de changement de commune, la Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis à la Mairie ;
• Sans information complémentaire, la commune peut radier de la liste électorale l'électeur ne remplissant plus la condition de domicile ou résidence.

Pour récupérer la carte électorale

• Les cartes électorales concernées seront mises à la disposition des électeurs en cas de scrutin au bureau de vote mentionné sur la carte.

Possibilité de rectifier son état civil sur les listes électorales

En cas d'erreur d'état civil sur votre carte électorale, il vous appartient de rectifier votre état civil, par le biais du service public, en joignant copies de votre :

• carte  nationale d'identité ainsi que
• d'un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.

 (cf lien ci-après)

Vous validerez cette modification par le biais de votre n° de sécurité sociale.

La mairie de votre domicile peut vous aider sur la procédure en ligne.

Demande de rectification d'état civil sur les listes électorales

La Réforme de la Gestion des Listes électorales

Loi POCHON n°2016-1048 du 1er août 2016 - Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2019

Afin de :

• Fiabiliser les listes électorales ;
• Permettre l'inscription jusqu'au 30ème jour avant un scrutin et ;
• Moderniser la démarche inscription.

L'INSEE :

• tient le répertoire électoral unique ;
• Effectue les inscriptions d'office qui concerneront en plus des jeunes majeurs recensés dans le trimestre de leur 16 ans, les personnes venant d'acquérir la nationalité française, comme les inscriptions ordonnées par l'autorité judiciaire ;
• Procède aux radiations d'office (soit les radiations ordonnées par l'autorité judiciaire, les décès des électeurs, comme les radiations suite à une inscription dans une autre commune).

Le Maire,

• Valide ou non les inscriptions volontaires dans un délai de 7 jours ;
• Notifie sa décision à l'électeur.