Demander un acte d'état civil

Effectuer la démarche en ligne

Attention : Des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d'acte d'état civil à votre place, contre une somme d'argent.

Sachez que la délivrance des actes d'état civil par les communes est une démarche gratuite.

Acte de naissance

• La copie intégrale d'acte de naissance et/ou l'extrait avec filiation ne peut-être obtenue que si vous êtes :

1. l'intéressé (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
2. un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
3. un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
4. ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte d'un client, s'il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
   
   

• La copie de l'extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande

• L'acte de naissance ne peut-être obtenu qu'à la Mairie du lieu de naissance

Acte de mariage

• La copie intégrale d'acte de mariage et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :

1. un des deux époux ;
2. un ascendant des époux (parents, grands-parents) ;
3. un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
4. ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte de leur client).

• La copie de l'extrait sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande

• Les trois types d'actes ne sont délivrés que par la mairie où a lieu le mariage

Acte de décès

• La copie intégrale ou l'extrait d'acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande

• Cette pièce peut être obtenue :

1. A la mairie du lieu de décès ;
2. A la mairie du dernier domicile du défunt.

Né, marié ou décédé à l'étranger ?

Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l'étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères

Demande d'acte en ligne

Par courrier : Service Central d'État Civil
44941 NANTES CEDEX 9

Informations pratiques

Qu'il s'agisse d'un acte de naissance, mariage ou décès :

• Pièce à fournir : la pièce d'identité (passeport, carte d'identité)
• Délai d'obtention immédiat

• Modalités de Remise : pour lutter contre les fraudes, l'acte demandé sera envoyé à la Commune de votre domicile ou vous vous rendrez personnellement muni de votre carte d'identité pour le retirer.

Coût : Gratuit