Déclaration préalable

Dans quels cas faire une déclaration préalable ?

Sont concernés par la déclaration préalable les projets d'aménagement, de construction et les travaux non soumis à permis.

La déclaration préalable1 est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement,
  • les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²
  • les constructions supérieures à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2 m²
  • les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine.
  • les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination d’un bâtiment existant
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
  • les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
  • les clôtures
  • les coupes ou abattages d'arbres
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
  1. La liste complète est consultable sur le site de Service public.

Effectuer sa déclaration préalable

Pour la déclaration préalable, vous devez fournir six exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de déclaration préalable peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr. Il existe trois formulaires différents suivant les cas de figure :

  • Déclaration préalable pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable pour lotissement et divisions foncières