La vente au déballage concerne l’ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d’occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il s’agit en fait de l’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile pour un même local ou un même emplacement et sont soumises à déclaration auprès du maire.
La déclaration doit être adressée par l’organisateur par courrier recommandé ou par remise contre récépissé :
Informations complémentaires : service-public.fr (vous pouvez pré-remplir le document mis en ligne et l'envoyer à la Police municipale).
POLICE MUNICIPALE
Hôtel de Ville - 1er étage
73490 LA RAVOIRE
Tél : 04 79 71 07 55
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Accueil : le mardi et le jeudi de 14h à 17h – le mercredi de 09h00 à 11h30
Accueil estival : (juin, juillet et août) : le mardi et le jeudi de 14h à 17h