Vente au déballage

La vente au déballage concerne l’ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d’occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il s’agit en fait de l’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile pour un même local ou un même emplacement et sont soumises à déclaration auprès du maire.
La déclaration doit être adressée par l’organisateur par courrier recommandé ou par remise contre récépissé :

• En même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque le vente a lieu sur le domaine public de la commune (soit 8 jours avant la date prévue de la vente)
• Dans un délai de 15 jours au moins avant la vente dans les autres cas.

Informations complémentaires : service-public.fr (vous pouvez pré-remplir le document mis en ligne et l'envoyer à la Police municipale).

POLICE MUNICIPALE
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