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Modification ou Dissolution du Pacs

Modification du Pacs

 

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La  modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des  modifications n'est  pas limité.

Toute  modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention.

Le Formulaire en ligne :

La notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs

 

 

Les formalités de modification du Pacs

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
  • être datée,
  • être rédigée en français,
  • être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Les formulaires en ligne :

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Convention modificative type de Pacs

Dissolution d'un Pacs

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.

La demande par les partenaires s'effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

Notice explicative de dissolution d'un Pacs

 

Les formalités de dissolution du Pacs

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) :

  • une déclaration  conjointe de dissolution de pacte civil de solidarité par le biais du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
  • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité (CNIS, Passeport, ou carte de séjour).

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse  aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie

La convention de dissolution du Pacs