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Obtenir une autorisation de Sortie de Territoire

Nouveauté : Retour des Autorisations de Sorties de Territoires (AST)

Réforme de la Sortie de Territoire des Mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, entrera en vigueur le 15 janvier 2017

Comment faire ?

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les pièces suivantes :

Liste des pièces

 Le Formulaire d'Autorisation de Sortie de Territoire

Les parents ne doivent plus faire valider cette autorisation auprès des services de l'Etat.

Qu'est-ce-que l'opposition ou l'interdiction de sortie de territoire des mineurs

Comment empêcher mon enfant de sortir du territoire ?

Lien avec le site service public

 

 

En cas de conflit parental sur la sortie de territoire

Quelles démarches à engager ?

Lien avec le site service public.fr