Droit de préemption

Qu'est ce que le droit de préemption et la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemption doit, en priorité, proposer la vente de son bien à la commune. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption exercé par la collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu'il puisse faire valoir ses droits.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

  • Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire Cerfa de déclaration d'intention d'aliéner.
  • La déclaration est adressée à la mairie en un seul exemplaire.
  • Le délais d'instruction est de deux mois.

Mon bien est-il concerné par le droit de préemption ?

Pour la commune de La Ravoire, c'est le droit de préemption simple qui s'applique sur toute la commune.